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A propos

A&C Pro est une solution en ligne d’aide à la gestion et l’optimisation de la relation client, dédiée aux professionnels de l’intermédiation financière et patrimoniale.

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Vos obligations

Cabinets de Courtage, Conseillers en Gestion de Patrimoine, Agents Généraux, Conseillers en Investissement Financiers et Patrimoniaux sont désormais contraints à plus de transparence et de formalisme.

Transparence & Formalisme

De nouveaux enjeux visant à accompagner l’encadrement de la vente et du conseil en investissment financiers et patrimoniaux ont vu le jour.

  • Transparence : sur les coûts, frais, sources de rémunération et conflits d’intérêts & Loyauté envers l’intérêt du client
  • Gouvernance produit : Définition de la cible produit, Conception/validation du produit & Stratégie de distribution
  • Encadrement : Devoir de conseil, Test d’adéquation client/produit & Compétence et honorabilité

Obligations et mentions légales

Les métiers de l’intermédiation financière et patrimoniale sont désormais soumis à une obligation de procédures et du respect des mentions légales de leur activités.

TRACFIN – Traitement des Actions contre les Circuits Financiers Clandestins

Tracfin est un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Obligation d’informer TRACFIN, l’AMF des déclarants et correspondants TRACFIN ainsi que du responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB-FT

Déclaration de soupçon :
  • Par courrier simple : Utilisation d’un formulaire de déclaration réglementaire, Accusé de réception si demandé ;
  • Par fax : En cas d’urgence uniquement suite à contact de Tracfin préalable ;
  • Par télédéclaration : Nouvelle procédure de déclaration en ligne « ERMES » entrée en vigueur début 2013.

DDA – Directive Distribution en Assurance

Que va impliquer la DDA dans la relation entre Intermédiaire financier et patrimonial et Compagnie ?

Hormis la profonde modification du paysage de l’intermédiation, en responsabilisant les assureurs sur leurs modes de distribution et en imposant une structuration sur la surveillance de la gouvernance des produits, ce qui va changer sera :

  • les efforts financiers et organisationnelles liées à la mise en conformité de la DDA pour les petits courtiers
  • accentuer la relation avec la compagnie et faire la remontée d’informations

La nouveauté qui va constituer le changement :

  • Introduction de la surveillance et gouvernance du produit :
    Ce dispositif oblige les assureurs à vérifier que les produits qu’ils conçoivent et qu’ils distribuent sont conformes à l’intérêt des besoins des clients

En clair, la DDA exige :

  • une stratégie de distribution qui soit décrite pour chaque produit
  • un marché cible prédéfini
  • des réseaux de vente adaptés

RGPD – Règlement Général de Protection des Données

Vous êtes maîtres de vos données :

Vous pouvez à tout moment sur simple demande, accéder, modifier, supprimer vos données.

Une meilleure politique de confidentialité :

Nous vous communiquons plus d’informations sur la manière dont vos données sont recueillies et utilisées.

Des données qui restent en Europe :

Nous conservons vos données exclusivement au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, nous ne sous-traitons pas le traitement de vos données.

Plus de transparence :

Nous vous apportons plus de détails sur les informations que nous collectons et l’utilisation que nous en faisons.

Plus de sécurité :

Nous mettons également de nouvelles mesures en place pour protéger vos données personnelles.

PRIIPs – Produit d’Investissement Packagés de Détail et Fondés sur l’Assurance

Concrètement, en lieu et place de la DICI qui fait actuellement deux pages reprenant les informations succinctes sur l’ensemble d’un fonds, PRIIPs exigerait la remise au client final, un document d’informations clés (DIC ou KID, Key Information Document).
A noter : que le DIC est une obligation de résultat; fonds UC comme sur les fonds EURO

Qu’est-ce que le DIC (Document d’Informations Clés) ?

Le DIC est un document de trois pages A4 maximum, qui doit être facilement compris par le consommateur et contenir les informations dans un ordre prescrit:

  • Début du DIC
  • En quoi consiste cet investissement ?
  • Quels sont les risques et que pourrais-je recevoir en retour ?
  • Que se passe-t-il si le producteur est incapable de payer ?
  • Quels sont les coûts ?
  • Combien de temps dois-je garder ce produit et puis-je retirer mes fonds de manière anticipée ?
  • Comment envoyer une réclamation?

MIFID 2 – Directive sur les marchés d’instruments financiers

La nouvelle directive vise à renforcer la transparence des marchés et améliorer la protection des investisseurs, et le règlement européen PRIIPS sur les documents d’information à fournir pour les produits d’investissement destinés aux particuliers.

En clair :

Pour tous les fonds vendus dans le cadre d’une assurance-vie, les sociétés de gestion seront amenées à répondre aux demandes des assureurs qui devront établir un document d’information clé (DIC).

Important :

Ne sont pas concernés les OPCVM et certains fonds d’investissements alternatif par le DIC/PRIIP’S à court terme (voir 2019)

Organismes de contrôle

Les métiers de l’intermédiation financière et patrimonial sont désormais soumis à une régulation à deux niveaux, l’AMF et les associations.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers)

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une institution financière et une autorité administrative indépendante française créée en 2003, dotée de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers.

Quel est son rôle ?

l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée de la protection des épargnants, l’information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés financiers. C’est le régulateur français des marchés financiers

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution, intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l’activité des banques et des assurances en France.
L’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle »  (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF)

Quel est son rôle ?

Son rôle est d’assurer le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la protection de la clientèle